Nourrir un bébé qui a faim devrait être l’un des gestes les plus simples du monde. Pourtant, en France, des mères racontent encore avoir été priées de se couvrir, de changer de place, de quitter un établissement ou même d’aller allaiter dans des toilettes.
Face à ces situations, le collectif J’ai faim, je mange a lancé une pétition nationale demandant la création d’un délit d’entrave à l’allaitement.
L’objectif n’est pas d’imposer l’allaitement, ni de culpabiliser les parents qui choisissent ou doivent utiliser un biberon. Il s’agit de permettre à chaque famille de nourrir son enfant sans humiliation, sans intimidation et sans avoir à demander la permission.
Signer la pétition
La pétition nationale du mouvement J’ai faim, je mange demande une protection juridique claire pour les personnes qui allaitent dans l’espace public et les établissements recevant du public.
Que demande exactement la pétition J’ai faim, je mange ?
La pétition, lancée en juillet 2026, demande plusieurs évolutions de la loi française.
- La création d’un délit d’entrave à l’allaitement.
- La sanction des comportements visant à empêcher, intimider, discriminer ou humilier une personne qui nourrit son enfant au sein dans un lieu où elle est légalement présente.
- La reconnaissance explicite du droit d’allaiter dans les établissements recevant du public.
- Une campagne nationale rappelant que l’allaitement n’est ni une nuisance, ni une obscénité, ni une incivilité.
- Une meilleure information des professionnels travaillant dans les commerces, les musées, les administrations, les transports ou les lieux de loisirs.
Le collectif souhaite ainsi faire passer l’allaitement dans l’espace public d’une liberté théorique à un droit clairement identifié et effectivement protégé.
Peut-on allaiter dans l’espace public en France aujourd’hui ?
Oui. Allaiter son enfant dans l’espace public est autorisé en France. Aucun texte n’interdit à une personne de donner le sein à son bébé dans un parc, une gare, un musée, un restaurant, un commerce ou un autre lieu ouvert au public.
L’allaitement n’est pas un acte sexuel ni une exhibition sexuelle. Il s’agit de nourrir un enfant.
Le problème réside cependant dans l’absence d’une disposition générale affirmant très clairement que toute personne peut allaiter dans l’ensemble des établissements recevant du public.
Autorisé ne signifie pas encore spécifiquement protégé
Aucun texte n’interdit l’allaitement dans l’espace public. Mais aucun article du Code pénal ne sanctionne spécifiquement, à ce jour, le fait d’empêcher une personne d’allaiter. C’est précisément ce vide juridique que la pétition souhaite combler.
Existe-t-il déjà un délit d’entrave à l’allaitement ?
Non. Au moment de la publication de cet article, aucun délit spécifique d’entrave à l’allaitement n’existe dans la loi française.
Cela ne signifie pas que tous les comportements sont permis. Une agression physique, une menace, une injure ou un harcèlement peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement des règles générales du Code pénal.
Une exclusion ou un refus de service peut également, selon les circonstances, être examiné sous l’angle de la discrimination. Le Code pénal interdit notamment les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse ou la situation de famille lorsqu’elles conduisent, par exemple, à refuser un bien, un service ou l’accès à un lieu accueillant du public.
Mais l’allaitement ne constitue pas, à lui seul, un critère de discrimination expressément inscrit dans la loi. La qualification juridique dépend donc des faits, du motif invoqué, des preuves disponibles et du contexte.
Que changerait la création d’un délit d’entrave à l’allaitement ?
La création d’une infraction spécifique permettrait tout d’abord de poser une règle parfaitement compréhensible : une personne légalement présente dans un lieu ne peut pas être empêchée de nourrir son enfant au sein simplement parce qu’elle allaite.
Elle pourrait également permettre :
- aux victimes d’identifier plus facilement le fondement d’un signalement ou d’une plainte ;
- aux responsables d’établissements de former plus clairement leurs équipes ;
- aux agents de sécurité et aux professionnels accueillant du public de disposer d’une règle nationale commune ;
- de prévenir les humiliations avant qu’elles ne se produisent ;
- de rappeler que nourrir un bébé ne constitue pas un trouble à l’ordre public.
Le terme « délit d’entrave » exprime la demande portée par la pétition. La définition précise de l’infraction, les comportements concernés et les éventuelles sanctions devraient toutefois être déterminés par le Parlement si un texte était débattu et adopté.
Des propositions de loi ont-elles déjà été déposées ?
Le sujet n’est pas nouveau. Plusieurs propositions de loi ont déjà tenté de renforcer la protection de l’allaitement dans l’espace public.
Une proposition déposée à l’Assemblée nationale en décembre 2024 prévoit notamment d’inscrire dans le Code pénal que l’allaitement dans un lieu public ne constitue pas une exhibition sexuelle. Elle propose également de sanctionner d’une amende le fait d’interdire ou de tenter d’interdire l’allaitement dans un lieu public.
Cette proposition est cependant toujours en cours d’examen en première lecture. Elle n’a pas été adoptée et ne constitue donc pas encore la loi.
Quels sont les droits des salariées qui allaitent ?
Le droit français prévoit déjà des dispositions spécifiques dans le monde du travail.
Pendant l’année suivant la naissance de l’enfant, une salariée qui allaite dispose d’une heure par jour durant ses heures de travail. Cette heure est en principe répartie en deux périodes de trente minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi.
Lorsque l’employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, chacune de ces périodes de trente minutes peut être réduite à vingt minutes.
Ces pauses ne sont pas obligatoirement rémunérées, sauf lorsqu’une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage prévoit une rémunération.
Le Code du travail précise également que la salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement. Sous certaines conditions, un employeur peut être mis en demeure d’aménager un local destiné à l’allaitement.
À ne pas confondre
Il n’existe pas, dans le régime général, de congé d’allaitement automatique après le congé maternité. Certaines conventions collectives peuvent néanmoins prévoir des dispositions plus favorables.
Que faire lorsqu’on vous demande d’arrêter d’allaiter ?
La priorité reste toujours votre sécurité et celle de votre enfant. Lorsqu’une situation le permet, plusieurs démarches peuvent être utiles.
- Demander calmement à parler à un responsable de l’établissement.
- Demander sur quel règlement écrit ou quel texte repose l’interdiction.
- Noter la date, l’heure, le lieu et les paroles prononcées.
- Conserver les billets, réservations, courriels ou messages relatifs à l’incident.
- Recueillir les coordonnées de témoins éventuels.
- Adresser une réclamation écrite à la direction de l’établissement.
- Contacter le Défenseur des droits lorsqu’une discrimination est suspectée.
- Déposer plainte en cas de violence, de menace ou d’infraction.
Le Défenseur des droits peut informer et orienter gratuitement les personnes qui pensent avoir subi une discrimination. La qualification dépend néanmoins toujours de la situation précise.
Protéger l’allaitement sans imposer l’allaitement
Cette pétition ne demande pas que toutes les mères allaitent. Elle ne remet pas en cause le recours au biberon, au lait infantile, au tire-lait ou à l’allaitement mixte.
Elle pose une question beaucoup plus simple : une personne qui a choisi d’allaiter doit-elle pouvoir nourrir son enfant sans être déplacée, cachée ou humiliée ?
Protéger la liberté d’allaiter n’enlève rien à la liberté de ne pas allaiter. Dans les deux cas, les parents devraient pouvoir prendre leurs décisions sans pression et sans jugement.
Un bébé qui a faim n’a pas à attendre que sa mère trouve un endroit où personne ne pourra la voir.
Donner un cadre juridique clair permettrait de protéger les familles, mais aussi d’éviter que les professionnels accueillant du public aient à improviser leurs propres règles.
Consulter et signer la pétition nationale du collectif J’ai faim, je mange
FAQ sur l’allaitement dans l’espace public et la loi française
Est-il légal d’allaiter dans un lieu public en France ?
Oui. Aucun texte n’interdit d’allaiter son enfant dans l’espace public. Il n’existe toutefois pas encore de texte général consacrant explicitement ce droit dans tous les établissements recevant du public.
Un restaurant ou un musée peut-il demander à une mère d’arrêter d’allaiter ?
Il n’existe pas de délit spécifique sanctionnant cette demande. Toutefois, un établissement ne peut pas s’exonérer des règles relatives aux violences, aux injures ou aux discriminations. La légalité d’une exclusion dépend des circonstances et du motif invoqué.
Allaiter en public constitue-t-il une exhibition sexuelle ?
Non. L’allaitement consiste à nourrir un enfant et n’est pas un acte sexuel. Certaines propositions de loi ont néanmoins souhaité l’inscrire explicitement dans le Code pénal afin d’éviter toute ambiguïté.
Qu’est-ce qu’un délit d’entrave à l’allaitement ?
Il s’agirait d’une infraction spécifique sanctionnant certains comportements destinés à empêcher ou décourager une personne d’allaiter dans un lieu où elle est légalement présente. Son contenu précis devrait être défini par une future loi.
Le délit d’entrave à l’allaitement existe-t-il déjà ?
Non. Des propositions de loi ont été déposées, mais aucune disposition créant cette infraction n’est actuellement entrée en vigueur.
La pétition cherche-t-elle à imposer l’allaitement ?
Non. Elle défend la liberté d’allaiter sans remettre en cause la liberté de donner un biberon ou de choisir un autre mode d’alimentation.
Une salariée peut-elle tirer son lait ou allaiter pendant son travail ?
Oui. Pendant l’année suivant la naissance, elle dispose en principe d’une heure par jour, répartie en deux périodes. Ces pauses ne sont généralement pas rémunérées, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Que faire en cas d’humiliation ou d’exclusion liée à l’allaitement ?
Il est conseillé de conserver les preuves, de contacter la direction de l’établissement et, selon les faits, de saisir le Défenseur des droits ou de déposer plainte en cas de violence, de menace ou d’infraction.
Sources
- Pétition nationale du collectif J’ai faim, je mange
- Service Public – Allaitement pendant les heures de travail
- Code du travail – Articles L1225-30 à L1225-33
- Code du travail – Articles R1225-5 à R1225-7
- Assemblée nationale – Proposition de loi visant à protéger l’allaitement maternel
- Défenseur des droits – Lutter contre les discriminations
Article mis à jour le 25 juillet 2026. Ce contenu présente les règles générales applicables en France et ne remplace pas un conseil juridique adapté à une situation particulière.
